Convention collective PLUS FAVORABLE QUE LA PRECEDENTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE RENONCIATION A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 81-42.115
Cour de cassation
[...] ALORS, DE PLUS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT RECU APPLICATION PUISQUE L'UN DES SALARIES AVAIT ETE, EN VERTU DE CE TEXTE, DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'ETABLISSEMENT ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT POUR LES SALARIES DE REVENDIQUER EN JUSTICE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION QUE… [...]