Convention collective plus favorable que la loi, dès lors qu'il travaille, même occasionnellement, dans la période horaire correspondant à la définition légale du travail de nuit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42.307
Cour de cassation
[...] 1 / que le salarié est en droit de bénéficier des compensations pécuniaires prévues par la convention collective, plus favorable que la loi, dès lors qu'il travaille, même occasionnellement, dans la période horaire correspondant à la définition légale du travail de nuit ; [...]