Convention collective plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, ensuite, qu'aucune clause de l'annexe 7 de la convention collective, plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales relatives à la désignation d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que l'ancienneté du salarié acquise au service du premier employeur, qui lui ouvrait droit à certains avantages… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'aucune clause de l'annexe 7 de la convention collective, plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'ancienneté que le salarié avait acquise au service du premier employeur, qui lui ouvrait droit à certains… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'aucune clause de l'annexe 7 de la convention collective, plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales relatives à l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que l'ancienneté que le salarié avait acquise au service du premier employeur, qui lui ouvrait droit à certains… [...]