Convention collective PLUS FAVORABLE EST PRESUMEE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 81-42.115
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE EST PRESUMEE ; [...]