Convention collective plus favorable
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1802 F-D Pourvoi n° U 15-19.811 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1803 F-D Pourvoi n° Q 15-19.830 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1804 F-D Pourvoi n° R 15-19.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de la salariée en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'ayant rejeté la demande relative aux heures supplémentaires il n'y a pas lieu d'inclure les dites heures supplémentaires dans le calcul des indemnités et que c'… [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'indemnité légale de licenciement n'a pas lieu d'être retenue en présence d'une convention collective plus favorable; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le chef d'entreprise des sociétés Tissavel, Flipo tapis, Customagic, UTTI, Tapisift, Cotonnerie du Touquet, Bonduel et X... Colbert, avait la faculté de décider que les délégués du personnel constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, alors, selon le… [...]
[...] Attendu cependant que, d'une part, si la société Rénier et la société Novaservices se sont succédé dans l'exploitation du même chantier, il n'y avait eu entre elles aucun lien de droit, de sorte que ledit chantier ne pouvait constituer une seule et même entreprise au sens des articles L. 412-14, alinéa 1er , et L. 423-8, alinéa 1er , du… [...]