Convention collective plus défavorable au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.822
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE madame X... a été licenciée le 30 octobre 2008 pour inaptitude ; qu'elle a touché à titre d'indemnité de licenciement la somme de 19 183,00 euros ; que la demande de madame X... tend à faire reconnaître l'application à cette indemnité d'un coefficient supplémentaire de 25 %, soit la somme de 4 795,00 € conformém… [...]