Convention collective pleinement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 92-43.667
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de prud'hommes aurait notamment statué sur une demande reconventionnelle présentant un caractère indéterminé ; qu'en effet, la société Onet secteur province avait demandé au conseil de prud'hommes de "dire et juger l'annexe VII à… [...]