Convention collective plasturgie n'a pas modifié sa classification ni le montant de sa rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.519
Cour de cassation
[...] Qu'enfin, le salaire perçu hors prime par Madame T... P... conformément à son contrat de travail initial et à l'avenant de 2007 (sic) était très nettement supérieur au salaire minimum prévu par la Convention collective applicable pour une salariée de sa catégorie, à savoir commerciale, statut employée, coefficient 4, et jusqu'à la fin de… [...]