Convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.925
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Altkirch, 24 mai 2005) d'avoir constaté et fixé la créance des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmac… [...]