Convention collective pharmacie, fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, après avoir constaté que l'activité réelle de l'entreprise avait évolué, sans vérifier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.925
Cour de cassation
[...] 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait bient dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collect… [...]