Convention collective pharmacie : fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que cette convention collective avait été étendue e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-43.925
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'activité principale d'origine de la société rentrait bien dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que cette convention collecti… [...]