Convention collective peuvent se voir appliquer un régime de modalité de gestion des horaires sous la forme d'un forfait en jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS QUE l'article 3 intitulé « modalité de forfait en jour » de l'accord du 30 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la création d'emploi stables est ainsi rédigé : « ces modalités [de forfait en jours] s'appliquent aux salariés cadres suivants [suit la liste des emplois concernés de chefs des ven… [...]