Convention collective peuvent s'intégrer au salaire mensuel de base, c'est à condition que le contrat de travail précise d'une part le montant du salaire de base et d'autre part le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-26.705
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « que l'accord-cadre sur la rémunération des personnels de la Sophipolitaine de transports urbains en date du 26 octobre 2009 prévoit en son article 1 sous le titre « salaire de base » que : « conformément à la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs du 11 avril 1986, le salaire… [...]