Convention collective peuvent ré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2004, 02-15.649
Cour de cassation
[...] 6 / que tout aussi subsidiairement, seules les organisations syndicales de salariés signataires d'une convention collective peuvent réviser celle-ci, par voie d'avenant ; que l'accord du 9 février 1994 conclu entre les organisations patronales et certaines confédérations syndicales de salariés dont aucune n'était signataire de la Convent… [...]