Convention collective peuvent prétendre au paiement d'un jour de repos supplémentaires de compensation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE lorsque la convention collective applicable au sein de l'entreprise prévoit un nombre de jours fériés chômés au cours de l'année, sans réduction de salaire, les salariés peuvent prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour ; que selon l'article 5-15 de la convention collective… [...]