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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective PEUVENT PRENDRE PART AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR SA MODIFICATION OU SA REVISION

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1983, 83-90.880 Cour de cassation

[...] ALORS QUE L'ARTICLE L. 132-9 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES OU ADHERENTES A UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT PRENDRE PART AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR SA MODIFICATION OU SA REVISION ; [...]

06/12/1983 CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT PRENDRE PART AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR SA MODIFICATION OU SA REVISION