Convention collective PEUVENT EXCLURE DE SON CHAMP D' APPLICATION UNE CATEGORIE DE SALARIES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1981, 79-41.660
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSEES ETAIENT DES FEMMES DE MENAGE, EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ET REMUNEREES A L'HEURE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT EXCLURE DE SON CHAMP D' APPLICATION UNE CATEGORIE DE SALARIES; QUE L' ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 PREVOIT LA FIXATION D' UN SALAIRE M… [...]