Convention collective peuvent en bénéficier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-43.385
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article F1 de l'annexe 1 de la convention collective de la Bourse relative aux mesures transitoires, prévoit son application aux salariés ayant au moins deux années d'ancienneté à la date de la signature de la nouvelle convention collective ; qu'il résulte de ce texte que seuls les salariés présents dans l'entreprise a… [...]