Convention collective peut valoir avenant à cette convention, notamment lorsqu'il a été entériné par les parties signataires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 00-46.793
Cour de cassation
[...] 2 / que l'avis de la commission d'interprétation instaurée par la convention collective peut valoir avenant à cette convention, notamment lorsqu'il a été entériné par les parties signataires ; qu'en l'espèce, la commission d'interprétation de la convention collective CNRO s'est réunie le 3 mars 1997 et a considéré que ladite convention p… [...]