Convention collective peut valablement instaurer un horaire collectif de travail d'une durée inférieure à la durée légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-15.175
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du Code du travail que la durée légale du travail n'a pas un caractère impératif et qu'une convention collective peut valablement instaurer un horaire collectif de travail d'une durée inférieure à la durée légale ; qu'en l'espèce, pour considérer que… [...]