Convention collective peut se prévaloir de la protection
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-11.575
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE le salarié titulaire, à la date de son licenciement, d'un mandat extérieur de membre représentant les salariés à une commission paritaire instituée par voie d'accord ou de convention collective, peut se prévaloir de la protection applicables aux délégués syndicaux en matière de licenciement dès lors qu'au plus tard, lors de… [...]