Convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-46.337
Cour de cassation
[...] 1 / que l'application volontaire d'une convention collective peut n'être que partielle et doit résulter d'une intention claire et non équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signif… [...]