Convention collective peut librement fixer l'assiette de l'indemnité de licenciement qu'elle institue pour y inclure des éléments n'ayant pas le caractère de rémunération du salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-25.974
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'une convention collective peut librement fixer l'assiette de l'indemnité de licenciement qu'elle institue pour y inclure des éléments n'ayant pas le caractère de rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en sa version alors en vigueur, d… [...]