Convention collective peut l'interpréter sans avoir à renvoyer l'affaire devant le Tribunal de grande instance pour qu'il procède à son interprétation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.716
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; en l'espèce, le litige porte sur le transfert du contrat de travail de monsieur X..., d… [...]