Convention collective peut être soit obligatoire par l'effet de l'accord d'entreprise, soit volontaire par la volonté des parties signataires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.012
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'application d'une annexe d'une convention collective peut être soit obligatoire par l'effet de l'accord d'entreprise, soit volontaire par la volonté des parties signataires ; que la cour d'appel a écarté toute possibilité d'une application volontaire, par les parties signataires à l'accord de transfert du 26 mars 2003, de l'ann… [...]