Convention collective peut être exonérée de cotisations sociales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-19.821
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE seule la rémunération du droit à l'image d'un mannequin, versée en exécution d'un contrat de travail conforme au code du travail et à la convention collective peut être exonérée de cotisations sociales ; que la méconnaissance de disposition d'ordre public du code du travail et de la convention collective sur les conditions d… [...]