Convention collective peut en conséquence exclure les salariés licenciés en raison de leur inaptitude physique, du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 03-40.071
Cour de cassation
[...] 1 / que le principe de faveur n'exige pas des conventions et accords collectifs qu'ils soient plus favorables que la loi ; qu'il leur est seulement interdit de déroger dans un sens moins favorable à ses dispositions d'ordre public ; qu'une convention collective peut en conséquence exclure les salariés licenciés en raison de leur inaptitu… [...]