Convention collective peut donc prévoir un nombre de jours fériés chômés inférieur au nombre de jours fériés légalement définis tout en restant plus favorable que la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE L.3133-1 du Code du travail énonce seulement la liste des jours fériés, aucune disposition légale n'imposant, à l'exception du 1er mai, qu'ils soient chômés ; qu'une convention collective peut donc prévoir un nombre de jours fériés chômés inférieur au nombre de jours fériés légalement définis tout en restant plus favorable q… [...]