Convention collective peut déterminer les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans les secteurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23.712
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'une convention collective peut déterminer les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans les secteurs visés par l'article D. 1242-1 du Code du travail, de ne pas recourir à un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir qu'en application de la convention collective nationale des artiste… [...]