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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit

16 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.640 Cour de cassation

[...] ALORS QU'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; que tel que l'a relevé la cour d'appel, l'article 19 de la convention collective syntec précise que l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut seulement « les primes prévues pa… [...]

16/05/2018 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-12.120 Cour de cassation

[...] ALORS QU'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; qu'aux termes du paragraphe VI du chapitre V de la convention collective d'entreprise du 11 février 1991 applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la moyenne des… [...]

08/11/2011 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-42.873 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; [...]

14/10/2009 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-41.241 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; [...]

18/01/2006 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-43.751 Cour de cassation

[...] Attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité qu'elle prévoit ; [...]

02/07/2002 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 97-43.421 Cour de cassation

[...] Mais attendu, qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; [...]

19/01/2000 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1998, 96-41.858 Cour de cassation

[...] Mais attendu, qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; [...]

30/06/1998 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.309 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.310 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.328 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.318 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention nationale du personnel des banques, article dont les salariés sollicitaient expressément l'application, l'indemnit… [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.320 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; Et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5, de l'article 58 la convention nationale du personnel des banques, article dont les salariés sollicitaient expressément l'application, l'indemnité… [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.332 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.311 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention nationale du personnel des banques, article dont le salarié sollicitait expressément l'application, l'indemnité co… [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.312 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5, de l'article 58 de la convention nationale du personnel des banques, article dont le salarié sollicitait expressément l'application, l'indemnité c… [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, 94-45.313 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit; et attendu qu'aux termes de l'alinéa 5, de l'article 58 de la convention nationale du personnel des banques, article dont le salarié sollicitait expressément l'application, l'indemnité c… [...]

29/01/1997 convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit