Convention collective peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, elle ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un ca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et quelque soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié engagé à temps complet a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ; que si une convention collective peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions… [...]