Convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés invoquent le droit d'inviter le juge à se référer aux modalités d'exécution des contrats au cours de la première année pour déterminer l'étendue et la portée des obligations souscrites lors de la conclusion du contrat de travail, notamment en termes de volume d'emploi et de rémunération ; qu'ils ont donc prése… [...]
[...] 4° / qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable que l'indemnité lé… [...]
[...] 4°/ qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable que l'indemnité lég… [...]
[...] 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; [...]
[...] Attendu que pour rejeter la requête de M. X... tendant à ce que des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Rémy Y..., conformément à des dispositions conventionnelles, le jugement attaqué a retenu que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit qu'une convention c… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la requête formée par M. X... tendant à ce que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Ackerman conformément à la convention collective nationale des vins, cidre, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et comportent un… [...]