Convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger à des dispositions d'ordre public
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2000, 99-83.862
Cour de cassation
[...] qu'en effet, ce décret relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier vise dans son article 1er les ambulances ; qu'il n'existe donc pour le transport sanitaire aucune dérogation ; qu'il est rappelé par la direction des relations du travail… [...]