Convention collective peut bénéficier de cette indemnité quand bien même il n'aurait pas engagé de dépense de logement supplémentaire, en ayant regagné son domicile à l'aide d'un m

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-26.759 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE [ ] ; la fonction de M. X... impliquait des déplacements constants dans plusieurs régions de l'est de la France, au moyen d'un véhicule de l'entreprise confié par son employeur ou de son véhicule personnel ; [ ] ; qu'il soutient qu'une décision de l'employeur de créer de nouvelles zones de référence aboutit à l'application… [...]

06/02/2019 convention collective peut bénéficier de cette indemnité quand bien même il n'aurait pas engagé de dépense de logement supplémentaire, en ayant regagné son domicile à l'aide d'un moyen de transport don

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-26.760 Cour de cassation

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