Convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE sur le seuil d'effectif nécessaire à la désignation d'un Représentant de la Section Syndicale, l'article 8 de la Convention Collective Nationale des établissements ne mentionne pas la liberté de désignation du Représentant de la Section Syndicale, ce texte étant antérieur à la création de cette institution syndicale ; que,… [...]
[...] Mais attendu qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; [...]