Convention collective peu importe que son contrat de travail ne prévoit pas un tel recours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'association du [Adresse 4] réplique que l'astreinte s'impose au salarié dans la mesure où elle est prévue par la convention collective, peu importe que son contrat de travail ne prévoit pas un tel recours. Elle soutient ensuite que M. [O] ne peut solliciter de dommages et intérêts pour la période antérieure au 17 février 2019 compte te… [...]