§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective peu important que son montant n'ait pas été fixé par l'une de ces sources du droit, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer le plafond 4 à des créances résul

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, 98-40.937 Cour de cassation

[...] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa garantie devait s'appliquer dans la limite du plafond 13 et d'avoir ordonné le versement au salarié de la somme réclamée, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4 les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les m… [...]

15/12/1998 convention collective, peu important que son montant n'ait pas été fixé par l'une de ces sources du droit, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer le plafond 4 à des créances résultant d'un salaire li