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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par I'une de ces sources du droit

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 98-44.667 Cour de cassation

[...] Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte… [...]

28/06/2001 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par I'une de ces sources du droit
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 99-41.561 Cour de cassation

[...] Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte,… [...]

17/10/2000 convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par I'une de ces sources du droit