Convention collective peu important que cette surveillance nocturne s'effectuât dans leur logement de fonction situé au sein de l'internat, et non dans une chambre de veille
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.424
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les époux X... étaient les seuls adultes présents dans la l'internat durant la nuit et que le « capitaine », qui est un élève, ainsi que le gardien de nuit, chargé de la sécurité extérieure, ne pouvaient assurer la surveillance des élèves au sein de l'établissement,… [...]