Convention collective peu important qu'il se soit acquitté de primes de panier et de la participation patronale au titre restaurant

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.032 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de repas et les dommages et intérêts subséquents. Que l'appelant sollicite un rappel d'indemnités de repas de 2002 à 2007 ainsi que des dommages et intérêts pour privation des dispositions conventionnelles relatives à ces indemnités ; qu'il soutient que l'employeur était dans l'obligation de lui payer… [...]

15/04/2015 convention collective, peu important qu'il se soit acquitté de primes de panier et de la participation patronale au titre restaurant

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.045 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de repas et les dommages et intérêts subséquents Que l'appelant sollicite un rappel d'indemnités de repas pour les années 2002 à 2006 ainsi que des dommages et intérêts pour privation des dispositions conventionnelles relatives à ces indemnités ; qu'il soutient que l'employeur était dans l'obligation d… [...]

15/04/2015 convention collective, peu important qu'il se soit acquitté de primes de panier et de la participation patronale au titre restaurant

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-28.034 Cour de cassation

04/02/2015 convention collective, peu important qu'il se soit acquitté de primes de panier et de la participation patronale au titre restaurant

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