Convention collective peu important les mentions du contrat et leurs éventuelles modifications
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-35.045
Cour de cassation
[...] 9) ALORS QUE la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées au regard des dispositions de la convention collective, peu important les mentions du contrat et leurs éventuelles modifications ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande de classification reconventionnelle du salarié, qu'il résultait du courrier d… [...]