Convention collective peu important le taux de cotisation de 6 % prévu par l'accord de 1996, que les salariés avaient vu leurs cotisations augmenter, et que l'employeur ne démontra

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-13.534 Cour de cassation

[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait une répartition de la cotisation de retraite compléme… [...]

27/06/2012 convention collective, peu important le taux de cotisation de 6 % prévu par l'accord de 1996, que les salariés avaient vu leurs cotisations augmenter, et que l'employeur ne démontrait pas en quoi les a

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-13.536 Cour de cassation

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