Convention collective " personnel disposant d'une technicité lui permettant d'exercer ses fonctions avec une grande autonomie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.257
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification et le rappel de salaire ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la différence entre le salaire qui lui était versé (SMIC) et le salaire minimum correspondant au niveau II 3ème échelon coefficient 450 de la convention collective réglant… [...]