Convention collective (personnel d'encadrement qui exerce en permanence des fonctions d'animation, de gestion et de supervision sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.873
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes s'est référé aux dispositions de le convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 pour statuer sur les demandes formées par les consorts X... au titre de la durée du travail et notamment au payement des heures supplémentaires ; qu'en effet,… [...]