Convention collective permettent au salarié d'obtenir le paiement des journées concernées en plus de son salaire mensuel normal, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.948
Cour de cassation
[...] Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour l'Association des amis de Jean Bosco L'association des Amis de Jean Bosco fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X... avait droit au paiement d'un rappel de salaires au titre des jours fériés légaux, s'agissant des jours fériés tomban… [...]