Convention collective permettant l'évaluation de sa rémunération » pour en déduire que l'ignorance des « conditions de l'exploitation commerciale des brevets en cause » et de leur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-13.825
Cour de cassation
[...] 1°/ que la prescription quinquennale, qui s'applique à la créance de « rémunération supplémentaire » due au salarié auteur d'une invention de service, court à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'événement ouvrant droit à cette rémunération ; qu'en application de l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Conv… [...]