Convention collective permettant l'évaluation de sa rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-13.825
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le présent litige porte sur le montant de la rémunération supplémentaire due à M. X... pour les inventions qu'il a réalisées ; que s'agissant d'une créance salariale, elle est soumise en principe à la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du Code civil ; que la société POLIMERI soutient que le droit à indemnit… [...]