Convention collective permettant d'assurer une protection élevée des salariés travaillant de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53-2 de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.982
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QU'en ne recherchant pas si les deux jours de repos consécutifs accordés aux salariés à la suite de deux jours de travail ne constituait pas une garantie équivalente à celle prévue par la convention collective, permettant d'assurer une protection élevée des salariés travaillant de nuit, la cour d'appel a privé sa décision d… [...]