Convention collective permettant à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour toute absence non justifiée dans les trois jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 90-40.227
Cour de cassation
[...] à un nouvel arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, s'il appartenait au juge du fond de requalifier, le cas échéant, comme il l'a fait, la démission en licenciement, il ne pouvait… [...]