Convention collective permettaient de désigner des délégués syndicaux dans chaque établissement, peu important le nombre de leurs salariés, et annuler la désignation des intéressés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 87-60.055
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 10 février 1987) d'avoir annulé ces désignations alors, de première part, que le juge ne pouvait, sans se contredire, décider que les dispositions de l'article 8 de la convention collective permettaient de désigner des délégués syndicaux dans chaque établiss… [...]